Tous les professionnels de la construction sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Mais cette dernière ne prend pas en charge tous les dommages d’un ouvrage. Qu’en est-il pour la pose de carrelage, la garantie décennale s’applique-t-elle ? On fait le point.
Carrelage et garantie décennale
Depuis 1978 et la Loi Spinetta, la souscription à une garantie décennale est obligatoire pour tous les ouvrages réalisés par les professionnels du BTP. La garantie décennale a pour but d’indemniser le maître d’ouvrage ou le client lésé pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux pour certains dommages. C’est l’une des garanties légales de la construction. Elle concerne donc notamment les carreleurs.
Les dommages sur leurs ouvrages, et donc, la pose de carrelages, peuvent bien être pris en charge par cette garantie. Mais pas tous. Pour être couverts, les dommages doivent être assez importants pour affecter la structure ou la destination-même du bâtiment.
Quels carrelages et quels dommages dépendent de la garantie décennale ?
Carrelages scellés, carrelages clipsés, carrelages collés, carrelages qui sonnent creux, carrelages qui se fissurent … Chaque cas est unique, c’est pourquoi un expert devra se déplacer sur place pour diagnostiquer les dégâts. Mais il reste tout de même possible de noter quelques cas généraux dans lesquels la garantie décennale rentre en jeu.
Lorsqu’il s’agit de carrelages, les cas fréquents où la garantie décennale s’applique sont quand le carrelage endommagé représente un élément majeur de la destination de l’ouvrage, quand il participe à l’isolation thermique ou phonique, ou bien à l’étanchéité de la structure. En clair, quand le dommage porte atteinte à la structure ou la destination du bâtiment.
Au-delà de cette règle générale, on peut distinguer deux grandes catégories de carrelages :
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Les carrelages indissociables de l’ouvrage principal
Le caractère indissociable du carrelage provient du fait que son retrait ou son altération impliquerait une atteinte à l’ouvrage principal. C’est par exemple le cas des carrelages posés en scellé. Pour enlever un carrelage scellé sur une chape au mortier, il faudrait en effet enlever du ciment. Il s’agirait donc d’une atteinte à la structure de l’ouvrage.
Sur ce type de carrelage, la garantie décennale s’applique dans la majeure partie des cas. Les dégâts remarqués pouvant provenir d’une pose exécutée sur une surface mal grattée ou de joints mal réalisés.
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Les carrelages dissociables de l’ouvrage principal
On appelle carrelages dissociables les carrelages posés sans col, joint, ciment et autres scellements. C’est le cas des carrelages à clipser ou fixer à la colle. Les retirer ou les modifier n’aurait aucun impact sur d’autres éléments de l’ouvrage.
Sur ce type de carrelage, la garantie décennale ne s’applique généralement pas.
Enfin, notez que pour faire jouer la garantie décennale, l’apparition des dégâts doit avoir été observée avant la fin du délai de dix années après la date de réception de l’ouvrage.
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