Si vous vous apprêtez à effectuer des travaux importants dans votre maison, il est important de vérifier en amont quelques documents avec vos artisans. Parmi eux, très certainement, la garantie décennale… Comment vérifier la garantie décennale de mon artisan ? Easy Décennale vous répond.
La garantie décennale, est-ce obligatoire ?
Depuis 1987 et la Loi Spinetta, les constructeurs ont pour obligation de souscrire une assurance décennale. Son but ? Couvrir les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bien ou le rendre impropre à sa destination pendant 10 ans à partir de la réception d’un chantier. La garantie décennale finance donc les réparations des dommages dont sont responsables les constructeurs pendant une décennie.
Attention, il ne faut pas la confondre avec la responsabilité civile professionnelle.
Comment savoir si mon constructeur a bien une garantie décennale ?
Avant le commencement des travaux, demandez à votre artisan de vous présenter son attestation d’assurance décennale. Notez que vous pouvez également, avant de le payer, conditionner votre règlement à la délivrance de son attestation.
Mais la Loi Macron du 6 août 2015 oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale. Vous ne devriez donc avoir aucun mal à vous procurer ce document. Il faut ensuite vérifier cette garantie décennale.
Comment vérifier la validité de l’attestation d’assurance décennale ?
Une fois cette attestation délivrée, vérifiez qu’elle soit véridique et toujours en cours de validité. Vous pouvez ainsi passer au crible les activités souscrites et les dates qui y figurent.
Cette attestation n’est pas un petit papier fait maison : elle doit être conforme aux réglementation en vigueur. Veillez donc à ce que figurent sur cette dernière les :
- Mentions « attestation d’assurance » et « attestation d’assurance décennale obligatoires » ;
- Nom et adresse de l’assuré ;
- Coordonnées complètes de l’assureur ;
- Lieu et date de délivrance ;
- Période de validité ;
- Activités correspondant aux devis signés ;
- Cachet et signature de l’assurance ou de son représentant.
Attention, si l’attestation comporte la mention « sous réserve du paiement de la prime », c’est que le contrat n’est pas valide car pas réglé.
Enfin vous pouvez vous assurer de la validité du contrat d’assurance de votre constructeur en appelant directement son assurance.