En tant que professionnel du BTP, vous vous devez de souscrire une assurance garantie décennale. Son but ? Couvrir dix ans votre ouvrage après sa réception par le maître d’ouvrage. Carrelage fissuré, mauvaise isolation, murs écroulés… Si la garantie décennale peut être déclenchée dans bien des situations, elle ne prend cependant pas en charge tous les désordres quels qu’ils soient. Garantie décennale : toutes les malfaçons sont-elles concernées ? On fait le point avec notre courtier.
La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?
La garantie décennale est une assurance qui oblige tout constructeur à prendre en charge les désordres de nature “décennale” observés sur sa construction les dix premières années suivant la réception des travaux par son maître d’ouvrage.
Lesdits désordres sont les malfaçons qui :
- rendent l’ouvrage impropre à sa fonction ;
- Concernent des équipements indissociables du bâtiment (exemple : les murs porteurs) ;
- Mettent en péril la solidité même de l’ouvrage.
Seul ce type de désordre permet de déclencher une assurance décennale.
L’assurance responsabilité civile décennale, ou plus simplement, la “garantie décennale”, concerne ainsi généralement les sinistres déclarés sur le gros œuvre comme sur les fondations, les poutres et charpentes ainsi que les murs porteurs. Mais pas seulement… Cette assurance peut entrer en jeu en cas de fissures sur des carrelages, d’affaissements du sol dus à des vices du sol, de fuites causées par des problèmes d’étanchéité… En somme, des désordres qui peuvent mettre du temps à apparaître une fois le chantier livré. Il faut donc s’en protéger, et cela tombe bien, puisque souscrire une garantie décennale quand on est professionnel du bâtiment est une obligation. En effet, vous êtes responsables des malfaçons affectant votre ouvrage envers votre maître de l’ouvrage, sauf si vous parvenez à prouver que ces dernières proviennent d’une cause étrangère.
Garantie décennale : toutes les malfaçons sont-elles concernées ?
La malfaçon qui porte atteinte à la solidité et/ou à la fonction de l’ouvrage doit être jugée suffisamment grave pour pouvoir faire se déclencher votre garantie décennale.
Si le désordre observé ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’affecte pas suffisamment sa solidité, la garantie décennale ne peut être déclenchée. On comprend ainsi que les dommages dits “intermédiaires” ainsi que les désordres qui ne prouvent pas que vous, constructeur, avez dérogé à une norme, ne peuvent être couverts par la garantie décennale. Au-delà de la gravité de la malfaçon, il faut pouvoir prouver que l’entrepreneur est en faute.
Notez que d’autres assurances que la garantie décennale peuvent être concernées à l’observation de certaines malfaçons. A l’image, par exemple, de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie de parfait achèvement.
Plus concrètement…
Prenons l’exemple de peintures cloquées observées sur la façade d’une maison. Si ces dernières sont dues à une mauvaise application de l’enduit et ne présentent pas de caractère de gravité de l’article 1792 du code civil dans le délai de garantie décennal, la garantie décennale ne peut alors être déclenchée. Ces malfaçons relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre des dommages intermédiaires.
Vous l’aurez donc compris, il est primordial, pour tout constructeur, de souscrire une garantie décennale. Pour trouver LE contrat le plus approprié et au meilleur prix pour votre activité, rapprochez-vous de courtiers comme ceux d’Easy Décennal.
Lire aussi
Entreprise de démolition et garantie décennale