La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Vous engagez ainsi sur 10 ans votre responsabilité sur les éventuels dommages survenus à la suite de votre chantier. Mais la garantie décennale ne prend pas en charge tous les dégâts. Couvre-t-elle les problèmes d’isolation thermique ?
Isolation thermique et garantie décennale
En 2013, la Cour de Cassation a estimé que les travaux d’isolation thermique mal effectués pouvaient entraîner un inconfort et une surconsommation énergétique. Conséquence ? Les ouvriers et entreprises comptant effectuer des travaux d’isolation ont pour obligation de fournir à leur client une garantie décennale.
Ainsi, pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, notez que votre client peut engager des poursuites contre vous. Cela pour, si votre responsabilité décennale est avérée, vous demander les réparations de dégâts,
Mais toutes les problématiques d’isolation ne relèvent pas forcément de la garantie décennale. Etanchéité des fenêtres, menuiseries extérieures, imperméabilité des surfaces, isolement des murs…
Quels problèmes d’isolation sont couverts par la garantie décennale ?
La responsabilité décennale prend en compte les dommages non décelables lors de la réception qui :
- Compromettent la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage ;
- Qui, en affectant la construction dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, la rendent impropre à sa destination (Article 1792 du Code civil).
Dans le cas d’isolation thermique, l’assuré peut faire jouer votre garantie décennale si votre ouvrage le rend impropre à sa destination. Par exemple, sur une habitation, si sa maison est inhabitable.
L’assurance décennale entre également en jeu en cas de surconsommation énergétique ou de problèmes d’humidité à cause de menuiseries extérieures mal réalisées, de malfaçons dans l’isolation des combles, de laine de verre défectueuse, de plaques de plâtre mal posées…
Un défaut d’assurance vous fait risquer jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 €. Rapprochez-vous rapidement des conseillers d’Easy Décennale. Nos experts compareront les diverses assurances existantes sur le marché pour vous trouver l’assurance décennale la plus adaptée à votre situation.
Lire aussi :
Fissures des murs : que couvre la garantie décennale ?