Maître d’œuvre, Entrepreneur, Contrôleur Technique… Tous les professionnels de la construction sont soumis à un régime de responsabilité décennale. Mais cette dernière ne prend pas en charge tous les dommages d’un ouvrage. La garantie décennale couvre-t-elle les fissures des murs ? On fait le point.
Depuis 1978 et la Loi Spinetta, la souscription à une garantie décennale est obligatoire pour tous les ouvrages réalisés par les professionnels du BTP. C’est l’une des garanties légales de la construction. Son but ? Indemniser le maître d’ouvrage ou le client lésé. On la déclenche avant le démarrage des chantiers et elle dure 10 ans, nombre d’années durant lesquelles vous êtes potentiellement responsable des éventuels dommages survenus à la suite de votre chantier.
La garantie décennale couvre-t-elle les fissures des murs ?
Les différents types de fissures
Toutes les fissures ne se ressemblent pas et varient selon leurs profondeurs, leurs causes et leurs degrés de gravité. En voici quelques exemples :
- Les fissures dues à une instabilité de terrain, fréquentes sur des sols argileux lié en proie aux phénomènes de sécheresse
- Les “structurelles”, dues à des mouvements de fondations ou des matériaux
- Les “traversantes” qui traversent le mur de part et d’autre
- Les “microfissures”, ou “faïençage”, dont l’amplitude est inférieure à 0,2 mm de large, dues, par exemples, à une mauvaise application d’enduit
Les fissures prises en compte par la garantie décennale
Toutes les fissures ne sont pas couvertes par la garantie décennale. La responsabilité décennale prend en compte les dommages, et donc ici, les fissures, non décelables lors de la réception qui :
- Compromettent la solidité de l’ouvrage
- Qui, en affectant la construction dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, la rendent impropre à sa destination (Article 1792 du Code civil)
Une telle responsabilité n’a point lieu si vous parvenez à prouver que les fissures des murs proviennent d’une cause étrangère.
Les fissures de mur qui ne relèvent pas de la responsabilité civile décennale sont les fissures esthétiques : fissures anodines, superficielles, microfissures… En clair, toutes celles qui n’affectent ni la solidité, ni la stabilité de votre construction.
Les fissures de mur qui peuvent être couvertes par la garantie décennale sont donc celles qui nuisent à l’habitabilité de votre chantier livré et qui présentent une certaine gravité. Les lézardes, les fissures qui peuvent empirer et blesser, qui menacent la solidité d’un mur porteur, qui entraînent des infiltrations….
En bref…
Lorsque vous livrez un chantier, vous engagez votre responsabilité sur 10 ans en cas de vice ou dommage à l’égard du futur propriétaire mais aussi, si le bien est vendu, à l’égard des acquéreurs successifs. Il est donc primordial de choisir avec soin votre assurance de responsabilité civile décennale. Demandez conseil à nos experts Easy Décennale pour une solution sur mesure et au meilleur prix.
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