La loi impose aux professionnels du bâtiment de souscrire des garanties dans le cadre de la réalisation de leurs travaux de construction ou bien de rénovation. Toutefois, tous les corps de métier liés au bâtiment ont des statuts et profils différents : carreleur, chef de chantier, peintre, architecte… Sont-ils tous soumis à cette obligation de garantie décennale ? On fait le point.
L’assurance décennale obligatoire : pour une entreprise du bâtiment ?
Tout individu exerçant son activité dans les métiers du bâtiment peut voir sa responsabilité décennale engagée en cas de dégâts liés aux travaux réalisés. Ainsi, un client peut se retourner contre votre société (durant les 10 ans qui suivent la réception desdits travaux) et vous demander réparation. Une assurance décennale est donc obligatoire.
Sachez qu’en tant qu’entreprise du bâtiment, peu importe la forme que prend votre structure juridique, vous êtes considéré comme un constructeur. Les risques de voir votre responsabilité décennale s’engager à un moment ou un autre est fort et c’est pourquoi vous devez contracter une assurance décennale entreprise.
L’assurance décennale obligatoire : pour un artisan ?
Si vous réalisez des travaux de BTP pour le compte d’un client, la même présomption de responsabilité s’applique à votre travail. Sachez que vous êtes également considéré comme un professionnel du bâtiment et vous êtes donc naturellement soumis à la décennale obligatoire.
L’assurance décennale obligatoire : vous êtes un auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, si vous avez effectué des travaux de construction et de rénovation de bâtiments, vous êtes concerné par la garantie décennale qui devient alors obligatoire.
Pour autant, deux exceptions existent :
- Si vous travaillez en tant que sous-traitant, l’assurance décennale n’est pas obligatoire (car vous ne traitez pas en direct avec le maître d’ouvrage) mais elle l’est pour l’entrepreneur pour qui vous travaillez.
- Si vous intervenez sur des équipements mobiles, l’obligation du contrat décennale ne s’applique pas à vous car cette dernière ne concerne que les éléments indissociables du gros œuvre du bâtiment.
Attention, même si vous n’êtes pas soumis à cette obligation de contrat décennale, en tant qu’auto-entrepreneur du bâtiment, vous devez être couvert par une Responsabilité Civile pro et une garantie biennale car vous êtes et restez responsable de vos travaux. Pour plus de simplicité, sachez que ces deux garanties se retrouvent dans l’assurance décennale !