La garantie décennale est obligatoire pour les ouvrages réalisés par les professionnels du BTP. Elle fonctionne sur une durée égale à 10 ans, à partir de fin des travaux, même si le propriétaire change entre temps.
Quels dommages enclenchent la garantie décennale ?
La garantie décennale concerne les dommages en lien avec l’usage de l’ouvrage et sa solidité. Trois situations de dommages sont ainsi à l’origine de son enclenchement :
- Des dommages rendant l’ouvrage impropre à sa fonction. Exemple : un problème d’isolation
- Des dommages sur les équipements indissociables du bâtiment. Exemple : murs porteurs ou carrelage
- Des dommages qui mettent en péril la solidité de l’ouvrage. Exemple : une fissure dans le mur qui pourrait causer de gros dégâts
Quelle prise en charge en fonction des dommages ?
La garantie décennale prend en charge les dommages d’un ouvrage dans deux cas en particulier :
- Un défaut de conformité, notamment quand cela entraîne l’impossibilité d’user l’ouvrage.
Exemple : un problème général de câblage qui entraîne des soucis réguliers d’électricité - Un vice de sol quand l’ouvrage a été réalisé sur un terrain inadapté.
Exemple : une maison construite sur un terrain en pente qui subit des dommages liés à cette situation.
A lire également :
Coronavirus : quelles mesures sont mises en place pour l’industrie du bâtiment ?