VOTRE ASSURANCE DÉCENNALE
Il est important de savoir que
Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui pourraient survenir pendant les 10 ans qui suivent la réception du projet par le maître d’ouvrage. Cette durée est incompressible et ne peut être altérée par contrat. C’est la garantie décennale.
Vous engagez donc votre responsabilité pour 10 ans.
La législation, pour assurer une protection du maître d’ouvrage, donc de l’acquéreur, vous impose de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale pour couvrir votre activité lors de la réalisation d’un chantier de construction ou de rénovation en France.
C’est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment ou qui exerce une activité spécifique liée à la réalisation d’un chantier.
L’assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages matériels, quelles qu’en soient les causes et les origines, résultant de vices cachés lors de la réception de l’ouvrage et révélés pendant une durée de 10 ans.
Les dommages couverts, d’une certaine gravité, doivent être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
L'ASSURANCE DÉCENNALE COUVRE
Avarie de toiture
✓ Toiture neuve présentant une fuite ou une infiltration d’eau
✓ Problème d’étanchéité d’une toiture mal isolée
✓ Effondrement de toiture dû à un vice de construction de l’ouvrage
Fragilité de la construction
✓ Fissures importantes des murs
✓ Planchers affaissés
✓ Infiltration d’eau par la façade
✓ Problème d’isolation thermique des murs
Second œuvre
✓ Chauffage qui ne fonctionne pas
✓ Extraction du carrelage qui porte atteinte à la solidité et stabilité de la structure
✓ Installation électrique non conforme rendant le bien inutilisable
Professionnel du bâtiment ou intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation,
vous devez donc souscrire une assurance de responsabilité civile décennale obligatoire avant le début du chantier.
Easy Décennale vous accompagne dans la souscription de votre assurance de responsabilité civile décennale obligatoire avec les promesses :
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